Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Joseph John Pierre Briard v. Leeann Marie Briard

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-02-17
Numéro de dossier 33949
Juges Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33949

Contenu de la décision

No. 33949     

 

February 17, 2011

 

Le 17 février 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Fish and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Joseph John Pierre Briard

Applicant

- and -

Leeann Marie Briard

Respondent

 

ENTRE :

Joseph John Pierre Briard

Demandeur

- et -

Leeann Marie Briard

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037870, 2010 BCCA 431, dated September 24, 2010, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037870, 2010 BCCA 431, daté du 24 septembre 2010, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.