Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33787
Contenu de la décision
No 33787
Le 17 février 2011
February 17, 2011
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Normand Dubé
Intimé
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Normand Dubé
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004454-094, 2010 QCCA 1377, daté du 28 juillet 2010, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004454-094, 2010 QCCA 1377, dated July 28, 2010, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.