Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Richard Beauchemin c. Micheline Rioux, en sa qualité de syndic de la Chambre de la sécurité financière

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-02-24
Numéro de dossier 33877
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33877

Contenu de la décision

No 33877     

 

 

 

Le 24 février 2011

 

February 24, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram:  LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Richard Beauchemin

Demandeur

- et -

Micheline Rioux, en sa qualité de syndic de la Chambre de la sécurité financière

Intimée

 

BETWEEN:

Richard Beauchemin

Applicant

- and -

Micheline Rioux, in her capacity as syndic of the Chambre de la sécurité financière

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020650-107, 2010 QCCA 1235, daté du 30 juin 2010, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020650-107, 2010 QCCA 1235, dated June 30, 2010, is dismissed with costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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