Demandes d'autorisation

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No. 33876     

 

 

February 24, 2011

 

Le 24 février 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Fish and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Halifax Regional Municipality

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada, as represented by the Minister of Public Works and Government Services

Respondent

 

ENTRE :

Municipalité régionale de Halifax

 

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-348-09, 2010 FCA 196, dated July 21, 2010, is granted with costs in the cause.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-348-09, 2010 CAF 196, daté du 21 juillet 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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