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Contenu de la décision
No. 34322
October 20, 2011
Le 20 octobre 2011
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Abella JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Abella
BETWEEN:
Sandra Nilsen
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Sandra Nilsen
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C48387, 2011 ONCA 322, dated April 12, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48387, 2011 ONCA 322, daté du 12 avril 2011, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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