Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33938
Contenu de la décision
No. 33938
March 3, 2011
Le 3 mars 2011
Coram: Fish, Rothstein and Cromwell JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Cromwell
BETWEEN:
York University
Applicant
- and -
Ashif A. Jaffer
Respondent
ENTRE :
Université York
Demanderesse
- et -
Ashif A. Jaffer
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51476, 2010 ONCA 654, dated October 7, 2010 is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51476, 2010 ONCA 654, daté du 7 octobre 2010, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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