Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michel Saint-Germain, Pierre Boudreau and the University of Ottawa v. Manon Gauthier

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-03-03
Numéro de dossier 33780
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33780

Contenu de la décision

No. 33780     

 

 

March 3, 2011

 

Le 3 mars 2011

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Michel Saint-Germain, Pierre Boudreau and the University of Ottawa

Applicants

- and -

Manon Gauthier

Respondent

 

ENTRE :

Michel Saint-Germain, Pierre Boudreau et l'Université d’Ottawa

Demandeurs

- et -

Manon Gauthier

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C49312, 2010 ONCA 309, dated May 3, 2010, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49312, 2010 ONCA 309, daté du 3 mai 2010, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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