Procureur général du Canada au nom des États-unis d’Amérique c. Abdullah Khadr
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-11-03
Numéro de dossier
34357
Juges
Binnie, William Ian Corneil; Deschamps, Marie; Rothstein, Marshall
Statut
Rejetées
En appel de
Ontario
Contenu de la décision
No. 34357
November 3, 2011
Le 3 novembre 2011
Coram: Binnie, Deschamps and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Deschamps et Rothstein
BETWEEN:
Attorney General of Canada on behalf of the United States of America
Applicant
- and -
Abdullah Khadr
Respondent
ENTRE :
Procureur général du Canada au nom des États-unis d’Amérique
Demandeur
- et -
Abdullah Khadr
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52633, 2011 ONCA 358, dated May 6, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52633, 2011 ONCA 358, daté du 6 mai 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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