Nell Toussaint c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-11-03
Numéro de dossier
34336
Juges
LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Statut
Rejetées
En appel de
Cour d'appel fédérale
Contenu de la décision
No. 34336
November 3, 2011
Le 3 novembre 2011
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
BETWEEN:
Nell Toussaint
Applicant
- and -
Minister of Citizenship and Immigration
Respondent
ENTRE :
Nell Toussaint
Demanderesse
- et -
Minister of Citizenship and Immigration
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-408-09, 2011 FCA 146, dated April 29, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-408-09, 2011 CAF 146, daté du 29 avril 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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