Mohammad Zubair Sheikh et Nadia Farida Sheikh c. Sa Majesté la Reine
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-11-03
Numéro de dossier
34330
Juges
Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Statut
Rejetées
En appel de
Ontario
Contenu de la décision
No. 34330
November 3, 2011
Le 3 novembre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Mohammad Zubair Sheikh and Nadia Farida Sheikh
Applicants
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Mohammad Zubair Sheikh et Nadia Farida Sheikh
Demandeurs
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M39746, dated April 27, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M39746, daté du 27 avril 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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