LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Statut
Rejetées
En appel de
Québec
Contenu de la décision
No 34338
Le 3 novembre 2011
November 3, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Camping Granby inc.
Demanderesse
- et -
Ville de Granby
Intimée
BETWEEN:
Camping Granby Inc.
Applicant
- and -
City of Granby
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019820-091, 2011 QCCA 819, daté du 3 mai 2011, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-019820-091, 2011 QCCA 819, dated May 3, 2011, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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