Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Syndicat de la fonction publique du Québec c. Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) - et - Francine Beaulieu

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2009-09-10
Numéro de dossier	33135
Juges	LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Cromwell, Thomas Albert
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33135

Contenu de la décision

N^o 33135

Le 10 septembre 2009		September 10, 2009

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Cromwell		Coram: LeBel, Deschamps and Cromwell JJ.

ENTRE : Syndicat de la fonction publique du Québec Demandeur ‑ et ‑ Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) Intimée ‑ et ‑ Francine Beaulieu Intervenante		BETWEEN: Syndicat de la fonction publique du Québec Applicant ‑ and ‑ Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) Respondent ‑ and ‑ Francine Beaulieu Intervener

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200‑09‑005969‑073, 2009 QCCA 329, daté du 19 février 2009, est rejetée avec dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200‑09‑005969‑073, 2009 QCCA 329, dated February 19, 2009, is dismissed with costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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