Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

L.S. v. D.G.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-06-30
Numéro de dossier 34114
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34114

Contenu de la décision

No. 34114     

 

June 30, 2011

 

Le 30 juin 2011

 

 

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

L.S.

Applicant

- and -

D.G.

Respondent

 

ENTRE :

L.S.

Demanderesse

- et -

D.G.

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020481-107, 2010 QCCA 2374, dated December 21, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020481-107, 2010 QCCA 2374, daté du 21 décembre 2010, est rejetée sans dépens.

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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