McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34193
Contenu de la décision
No. 34193
June 30, 2011
Le 30 juin 2011
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron
BETWEEN:
Randall Richard Potts
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Randall Richard Potts
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037698, 2011 BCCA 55, dated February 10, 2011, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037698, 2011 BCCA 55, daté du 10 février 2011, est accordée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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