C.T. et Y.P. c. Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-06-16
Numéro de dossier
34163
Juges
McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34163
Contenu de la décision
No 34163
Le 16 juin 2011
June 16, 2011
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
C.T. et Y.P.
Demandeurs
- et -
Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
Intimée
BETWEEN:
C.T. and Y.P.
Applicants
- and -
Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-08-000138-114, 2011 QCCA 282, daté du 10 février 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-08-000138-114, 2011 QCCA 282, dated February 10, 2011, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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