Cary Ulmer v. British Columbia Society for the Prevention of Cruelty to Animals
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-06-16
Numéro de dossier
34061
Juges
McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34061
Contenu de la décision
No. 34061
June 16, 2011
Le 16 juin 2011
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron
BETWEEN:
Cary Ulmer
Applicant
- and -
British Columbia Society for the Prevention of Cruelty to Animals
Respondent
ENTRE :
Cary Ulmer
Demanderesse
- et -
British Columbia Society for the Prevention of Cruelty to Animals
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA037872, 2010 BCCA 519, dated November 23, 2010, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037872, 2010 BCCA 519, daté du 23 novembre 2010, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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