McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34078
Contenu de la décision
No 34078
Le 16 juin 2011
June 16, 2011
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Christian Ménard
Intimé
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Christian Ménard
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004781-108, 2010 QCCA 2231, daté du 6 décembre 2010, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004781-108, 2010 QCCA 2231, dated December 6, 2010, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.