Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Viral Patel v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-06-30
Numéro de dossier 34173
Juges Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34173

Contenu de la décision

No. 34173     

 

 

June 30, 2011

 

Le 30 juin 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Abella and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Viral Patel

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Viral Patel

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel and the  application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 0901-0341-A, 2011 ABCA 31, dated January 31, 2011, are dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination de procureur et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0901-0341-A, 2011 ABCA 31, daté du 31 janvier 2011, sont rejetées sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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