Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Canadian Generic Pharmaceutical Association v. Attorney General of Canada et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-07-14
Numéro de dossier 34085
Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34085

Contenu de la décision

No. 34085     

 

July 14, 2011

 

Le 14 juillet 2011

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron

 

 

 

BETWEEN:

Canadian Generic Pharmaceutical Association

Applicant

- and -

Attorney General of Canada, Minister of Health and Canada’s Research-Based Pharmaceutical Companies

Respondents

 

ENTRE :

Canadian Generic Pharmaceutical Association

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada, Ministre de la Santé et Canada’s Research-Based Pharmaceutical Companies

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-360-09, 2010 FCA 334, dated December 9, 2010, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-360-09, 2010 CAF 334, daté du 9 décembre 2010, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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