Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Prabjot Singh v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-06-02
Numéro de dossier 34076
Juges Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34076

Contenu de la décision

No. 34076     

 

 

June 2, 2011

 

Le 2 juin 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Abella and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Prabjot Singh

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Prabjot Singh

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C45215, 2010 ONCA 808, dated November 30, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45215, 2010 ONCA 808, daté du 30 novembre 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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