Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michel Rhéaume et Michel Rhéaume investissement ltée (anciennement Michel Rhéaume et Associés ltée) c. Société d'investissements l'Excellence inc., Daniel Riopel, Antoine Ponce, Serge Crochetière, Marcel Lemay et André G. Vautour

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-06-16
Numéro de dossier 34089
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34089

Contenu de la décision

No 34089     

 

 

Le 16 juin 2011

 

June 16, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Michel Rhéaume et Michel Rhéaume investissement ltée (anciennement Michel Rhéaume et Associés ltée)

Demandeurs

- et -

Société d’investissements l’Excellence inc., Daniel Riopel, Antoine Ponce, Serge Crochetière, Marcel Lemay et André G. Vautour

Intimés

 

BETWEEN:

Michel Rhéaume and Michel Rhéaume investissement ltée (anciennement Michel Rhéaume et Associés ltée)

Applicants

- and -

Société d’investissements l’Excellence inc., Daniel Riopel, Antoine Ponce, Serge Crochetière, Marcel Lemay and André G. Vautour

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018934-083, 2010 QCCA 2269, daté du 10 décembre 2010, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Société d’investissements l’Excellence inc., Daniel Riopel et Antoine Ponce.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-018934-083, 2010 QCCA 2269, dated December 10, 2010, is dismissed with costs to the respondents Société d’investissements l’Excellence inc., Daniel Riopel and Antoine Ponce.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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