Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Liviu Pogan c. Université de Montréal et Procureur général du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-06-09
Numéro de dossier 34190
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34190

Contenu de la décision

No 34190     

 

 

Le 9 juin 2011

 

June 9, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Liviu Pogan

Demandeur

- et -

Université de Montréal et Procureur général du Québec

Intimés

 

BETWEEN:

Liviu Pogan

Applicant

- and -

University of Montreal and Attorney General of Quebec

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021033-105, 2010 QCCA 2036, daté du 9 novembre 2010, est rejetée.  Même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel ainsi que les autres requêtes pour déposer un mémoire des arguments volumineux et visant à obtenir un bref de certiorari auraient été rejetées.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021033-105, 2010 QCCA 2036, dated November 9, 2010, is dismissed. Had such motion been granted, the application for leave to appeal and the other motions to file a lengthy memorandum of argument and for the writ of certiorari would nevertheless have been dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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