Wayne Anthony Hillary v. Minister of Citizenship and Immigration
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-06-09
Numéro de dossier
34199
Juges
LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34199
Contenu de la décision
No. 34199
June 9, 2011
Le 9 juin 2011
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
BETWEEN:
Wayne Anthony Hillary
Applicant
- and -
Minister of Citizenship and Immigration
Respondent
ENTRE :
Wayne Anthony Hillary
Demandeur
- et -
Minister of Citizenship and Immigration
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-247-10, 2011 FCA 51, dated February 9, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-247-10, 2011 CAF 51, daté du 9 février 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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