Albano Andriano v. Attorney General of Canada on behalf of the Republic of Italy
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-05-19
Numéro de dossier
34109
Juges
Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34109
Contenu de la décision
No. 34109
May 19, 2011
Le 19 mai 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Albano Andriano
Applicant
- and -
Attorney General of Canada on behalf of the Republic of Italy
Respondent
ENTRE :
Albano Andriano
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada au nom de la République italienne
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52481, 2011 ONCA 44, dated January 14, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52481, 2011 ONCA 44, daté du 14 janvier 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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