Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mark Bodenstein v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-03-22
Numéro de dossier 34574
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34574

Contenu de la décision

No. 34574     

 

 

March 22, 2012

 

Le 22 mars 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Mark Bodenstein

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Mark Bodenstein

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for bail is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53989, 2011 ONCA 737, dated November 15, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête pour mise en liberté provisoire est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53989, 2011 ONCA 737, daté du 15 novembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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