LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34412
Contenu de la décision
No 34412
Le 22 mars 2012
March 22, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Théodore Lavoie
Demandeur
- et -
Yves Lavoie
Intimé
BETWEEN:
Théodore Lavoie
Applicant
- and -
Yves Lavoie
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006751-090, 2011 QCCA 1205, daté du 6 juin 2011, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-006751-090, 2011 QCCA 1205, dated June 6, 2011, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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