Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

S.R. c. C.RA. et X, enfant mineure

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-03-08
Numéro de dossier 34544
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34544

Contenu de la décision

No 34544     

 

Le 8 mars 2012

 

March 8, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

ENTRE :

S.R.

Demandeur

- et -

C.RA. et X, enfant mineure

Intimées

 

BETWEEN:

S.R.

Applicant

- and -

C.RA. and X, minor child

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021463-112, 2011 QCCA 1752, daté du 26 septembre 2011, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021463-112, 2011 QCCA 1752, dated September 26, 2011, is dismissed with no order as to costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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