Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jacques Nault c. Ministre des travaux publics et services gouvernementaux du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-03-08
Numéro de dossier 34550
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34550

Contenu de la décision

No 34550     

 

 

Le 8 mars 2012

 

March 8, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

ENTRE :

Jacques Nault

Demandeur

- et -

Ministre des travaux publics et services gouvernementaux du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

Jacques Nault

Applicant

- and -

Minister of Public Works and Government Services Canada

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-266-10, 2011 CAF 263, daté du 22 septembre 2011, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-266-10, 2011 FCA 263, dated September 22, 2011, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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