Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Barreau du Québec c. Micheline Parizeau

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-03-15
Numéro de dossier 34495
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34495

Contenu de la décision

 

 

No 34495     

 

 

Le 15 mars 2012

 

March 15, 2012

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Barreau du Québec

Demandeur

- et -

Micheline Parizeau

Intimée

- et -

Tribunal des professions

Intervenant

 

BETWEEN:

Barreau du Québec

Applicant

- and -

Micheline Parizeau

Respondent

- and -

Tribunal des professions

Intervener

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête de la Chambre des notaires pour intervenir et poser une nouvelle question est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020138-095, 2011 QCCA 1498, daté du 18 août 2011, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée.

 

JUDGMENT

 

The motion of the Chambre des notaires for leave to intervene and raise a new issue is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020138-095, 2011 QCCA 1498, dated August 18, 2011, is dismissed with costs to the respondent.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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