Murray Archibald McClenaghan v. Her Majesty the Queen
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-01-20
Numéro de dossier
33863
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33863
Contenu de la décision
No. 33863
January 20, 2011
Le 20 janvier 2011
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Murray Archibald McClenaghan
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Murray Archibald McClenaghan
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 0903-0130-A, 2010 ABCA 222, dated July 9, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0903-0130-A, 2010 ABCA 222, daté du 9 juillet 2010, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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