LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34585
Contenu de la décision
No. 34585
March 15, 2012
Le 15 mars 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
David Michael Gendreau
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
David Michael Gendreau
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1001-0018-A, 2011 ABCA 256, dated September 20, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0018-A, 2011 ABCA 256, daté du 20 septembre 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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