Jessy Domond c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-04-12
Numéro de dossier
34547
Juges
LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34547
Contenu de la décision
No 34547
Le 12 avril 2012
April 12, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Jessy Domond
Demanderesse
- et -
Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Intimé
BETWEEN:
Jessy Domond
Applicant
- and -
Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022104-111, daté du 28 octobre 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022104-111, dated October 28, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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