Corporation of the Township of Galway-Cavendish and Harvey v. John Gordon Pate
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-04-05
Numéro de dossier
34333
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34333
Contenu de la décision
No. 34333
April 5, 2012
Le 5 avril 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Corporation of the Township of Galway-Cavendish and Harvey
Applicant
- and -
John Gordon Pate
Respondent
ENTRE :
Corporation de la municipalité de Galway-Cavendish et Harvey
Demanderesse
- et -
John Gordon Pate
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51565, 2011 ONCA 329, dated April 28, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51565, 2011 ONCA 329, daté du 28 avril 2011, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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