Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ian James Bell v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-04-05
Numéro de dossier 34511
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34511

Contenu de la décision

No. 34511     

 

 

April 5, 2012

 

Le 5 avril 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Ian James Bell

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Ian James Bell

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C48392, 2010 ONCA 387, dated May 17, 2010, is dismissed. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48392, 2010 ONCA 387, daté du 17 mai 2010, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens.

 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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