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Contenu de la décision
No. 34425
March 29, 2012
Le 29 mars 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Lubov Volnyansky
Applicant
- and -
Regional Municipality of Peel
Respondent
ENTRE :
Lubov Volnyansky
Demanderesse
- et -
Municipalité régionale de Peel
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C53384 and C53392, 2011 ONCA 434, dated June 3, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C53384 et C53392, 2011 ONCA 434, daté du 3 juin 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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