Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Tele-Mobile Company Partnership et al. v. Canada Revenue Agency

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-03-29
Numéro de dossier 34244
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34244

Contenu de la décision

No. 34244     

 

 

March 29, 2012

 

Le 29 mars 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

 

BETWEEN:

Tele-Mobile Company Partnership, Telus Communications Company Partnership, Telus Communications Inc., 1219723 Alberta Ltd. and MTS Allstream Inc.

Applicants

- and -

Canada Revenue Agency

Respondent

 

ENTRE :

Société Télé-Mobile, Société Télus Communications, Telus Communications Inc., 1219723 Alberta ULC. et MTS Allstream Inc.

Demanderesses

- et -

Agence du revenu du Canada

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-311-10,  2011 FCA 89, dated March 8, 2011, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-311-10,  2011 CAF 89, daté du 8 mars 2011, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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