Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Cathie Gauthier c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-03-29
Numéro de dossier 34444
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34444

Contenu de la décision

No 34444     

 

 

Le 29 mars 2012

 

March 29, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Cathie Gauthier

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

BETWEEN:

Cathie Gauthier

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002454-093, 2011 QCCA 1395, daté du 26 juillet 2011, est accueillie sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002454-093, 2011 QCCA 1395, dated July 26, 2011, is granted without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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