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Contenu de la décision
No 34444
Le 29 mars 2012
March 29, 2012
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Cathie Gauthier
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Cathie Gauthier
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002454-093, 2011 QCCA 1395, daté du 26 juillet 2011, est accueillie sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002454-093, 2011 QCCA 1395, dated July 26, 2011, is granted without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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