McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34562
Contenu de la décision
No. 34562
March 29, 2012
Le 29 mars 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Tam Dong Le
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Tam Dong Le
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR 09-30-07118, 2011 MBCA 83, dated October 3, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 09-30-07118, 2011 MBCA 83, daté du 3 octobre 2011, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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