McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34537
Contenu de la décision
No. 34537
March 29, 2012
Le 29 mars 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Sirshar Ahmad
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Sirshar Ahmad
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51771, 2011 ONCA 617, dated September 26, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51771, 2011 ONCA 617, daté du 26 septembre 2011, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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