McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34484
Contenu de la décision
No. 34484
March 29, 2012
Le 29 mars 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Garth Howard Drabinsky
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Garth Howard Drabinsky
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50830, 2011 ONCA 582, dated September 13, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50830, 2011 ONCA 582, daté du 13 septembre 2011, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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