Daishowa-Marubeni International Ltd. v. Her Majesty the Queen
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-04-26
Numéro de dossier
34534
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34534
Contenu de la décision
No. 34534
April 26, 2012
Le 26 avril 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Daishowa-Marubeni International Ltd.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Daishowa-Marubeni International Ltd.
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
An oral hearing of the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-287-10, 2011 FCA 267, dated September 23, 2011, is ordered. The hearing is scheduled for June 4, 2012.
JUGEMENT
La tenue d’une audience pour décider de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-287-10, 2011 CAF 267, daté du 23 septembre 2011, est ordonnée. L’audition est prévue pour le 4 juin 2012.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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