Terry Tremaine v. Canadian Human Rights Commission and Richard Warman
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-04-26
Numéro de dossier
34542
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34542
Contenu de la décision
No. 34542
April 26, 2012
Le 26 avril 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Terry Tremaine
Applicant
- and -
Canadian Human Rights Commission and Richard Warman
Respondents
ENTRE :
Terry Tremaine
Demandeur
- et -
Commission canadienne des droits de la personne et Richard Warman
Intimés
JUDGMENT
The motion for a stay of execution is dismissed with costs. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-468-10, 2011 FCA 297, dated October 26, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-468-10, 2011 CAF 297, daté du 26 octobre 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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