Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec c. Association des optométristes du Québec et Ordre des optométristes du Québec

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2009-02-12
Numéro de dossier	32798
Juges	LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Cromwell, Thomas Albert
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32798

Contenu de la décision

N^o 32798

Le 12 février 2009		February 12, 2009

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Cromwell		Coram: LeBel, Deschamps and Cromwell JJ.

ENTRE : Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec Demandeur ‑ et ‑ Association des optométristes du Québec et Ordre des optométristes du Québec Intimés		BETWEEN: Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec Applicant ‑ and ‑ Association des optométristes du Québec and Ordre des optométristes du Québec Respondents

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑017707‑076, daté du 16 juin 2008, est rejetée avec dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑017707‑076, dated June 16, 2008, is dismissed with costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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