Coastal Contacts Inc. et 9130-4329 Québec inc. c. Ordre des optométristes du Québec
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-04-26
Numéro de dossier
34563
Juges
LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34563
Contenu de la décision
No 34563
Le 26 avril 2012
April 26, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Coastal Contacts Inc. et
9130-4329 Québec inc.
Demanderesses
- et -
Ordre des optométristes du Québec
Intimé
BETWEEN:
Coastal Contacts Inc. and
9130-4329 Québec inc.
Applicants
- and -
Ordre des optométristes du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021067-103, 2011 QCCA 1820, daté du 4 octobre 2011, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021067-103, 2011 QCCA 1820, dated October 4, 2011, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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