Public Mobile v. Globalive Wireless Management Corp. and Attorney General of Canada
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-04-26
Numéro de dossier
34418
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34418
Contenu de la décision
No. 34418
April 26, 2012
Le 26 avril 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Public Mobile
Applicant
- and -
Globalive Wireless Management Corp. and Attorney General of Canada
Respondents
ENTRE :
Public Mobile
Demanderesse
- et -
Globalive Wireless Management Corp. et Procureur général du Canada
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-78-11 and A-79-11, 2011 FCA 194, dated June 8, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-78-11 et A-79-11, 2011 CAF 194, daté du 8 juin 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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