TBT Personnel Services Inc. v. Her Majesty the Queen
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-04-12
Numéro de dossier
34533
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34533
Contenu de la décision
No. 34533
April 12, 2012
Le 12 avril 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
TBT Personnel Services Inc.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
TBT Personnel Services Inc.
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-388-10, 2011 FCA 256, dated September 22, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-388-10, 2011 CAF 256, daté du 22 septembre 2011, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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