Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Darwin Henry Seed v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-04-12
Numéro de dossier 34575
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34575

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 34575     

 

 

April 12, 2012

 

Le 12 avril 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

Darwin Henry Seed

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Darwin Henry Seed

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to review the order dismissing the applicant’s motion to hold his application in abeyance is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number 1679, 2009 SKCA 111, dated September 22, 2009, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La requête en révision de l’ordonnance ayant rejeté la requête présentée par le demandeur en vue d’obtenir le suspension de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1679, 2009 SKCA 111, daté du 22 septembre 2009, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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