Rachidi Ekanza Ezokola v. Minister of Citizenship and Immigration
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-04-26
Numéro de dossier
34470
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34470
Contenu de la décision
No. 34470
April 26, 2012
Le 26 avril 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Rachidi Ekanza Ezokola
Applicant
- and -
Minister of Citizenship and Immigration
Respondent
ENTRE :
Rachidi Ekanza Ezokola
Demandeur
- et -
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-281-10, 2011 FCA 224, dated July 15, 2011, is granted with costs in the cause.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-281-10, 2011 CAF 224, daté du 15 juillet 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.