Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Travis Marc Martel v. Her Majesty the Queen (Alta.)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-04-12
Numéro de dossier 34543
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34543

Contenu de la décision

 

No. 34543     

 

 

April 12, 2012

 

Le 12 avril 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

Travis Marc Martel

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Travis Marc Martel

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1001-0036-A, 2011 ABCA 114, dated April 5, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0036-A, 2011 ABCA 114, daté du 5 avril 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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